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Les Ordonnances - 1903, 1904

Translated from English

L’Ordonnance de 1903 en vue de constituer en personne morale l’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque, ainsi que les Paroisses et Missions de ladite Église.

ORDONNANCES

des Territoires du Nord-Ouest

Adoptées lors de la Première Session

de la

Cinquième Assemblée Législative

Ouverte et tenue à Régina le jeudi, seizième jour

d’avril, et close le vendredi,

dix-neuvième jour de juin 1903

Son Honneur Amédée-Emmanuel Forget

Lieutenant-gouverneur

RÉGINA

John A. Reid, imprimeur du Gouvernement

1903


1903

CHAPITRE 42

Une Ordonnance en vue de constituer en personne morale l’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque, ainsi que les Paroisses et Missions de ladite Église.

[Sanctionnée le 19 juin 1903]

Préambule

Attendu que l’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque de l’Amérique du Nord et des Îles Aléoutiennes a présenté une pétition à l’effet que lui-même et ses successeurs à cette charge aient autorité sur ladite Église au Canada et que les paroisses et missions dûment autorisées des Territoires soient constituées en personne morale; et qu’il convient de recevoir ladite pétition;

Par conséquent, le Lieutenant-gouverneur sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative des Territoires décrète ce qui suit :

 

Constitution de la personne morale

1. L’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque de l’Amérique du Nord et des Îles Aléoutiennes, et ses successeurs à cette charge ayant autorité au Canada, est par la présente constitué en personne morale, aux fins mentionnées dans la présente Ordonnance, sous le nom de “L’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque ” (ci-après appelé la personne morale individuelle) avec tous les pouvoirs et privilèges apparaissant au paragraphe 38 de l’article 8 du chapitre 1 des Ordonnances codifiées de 1898.

Pouvoir

2. La personne morale individuelle peut recevoir et détenir des biens de tout type, y compris des biens réels, pour l’usage et les besoins de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque des Territoires du Nord-Ouest, incluant l’usage et les besoins de toute paroisse ou mission, toute institution, tout collège, toute école ou tout hôpital, ayant un lien maintenant ou dans le futur avec l’Église catholique orthodoxe russo-grecque, et elle peut recevoir de tels biens par legs, don, acte formaliste, y compris un acte de transport de biens-fonds, ainsi que tout domaine ou intérêt s’y rattachant, et vendre, aliéner, hypothéquer ou louer tout bien-fonds, tènement et héritage qu’elle détient.

Comité exécutif

3. La personne morale individuelle peut exercer tous ses pouvoirs par l’intermédiaire d’un comité exécutif, ou d’un bureau ou d’un comité ayant de temps à autre reçu de l’évêque le mandat de gérer les affaires dudit évêché des Territoires du Nord-Ouest, mais seulement conformément à la fiducie ayant trait à la propriété sur et pour laquelle elle a été établie.

Signification de documents

4. La personne morale individuelle désigne et établit au moins un lieu dans les Territoires où la signification d’un acte de procédure peut être faite à la personne morale individuelle en regard de toute cause d’action survenant dans les Territoires, et pourra par la suite changer ce lieu de temps à autre. Et, portant le sceau de la personne morale individuelle et attesté par la signature du présent évêque de ladite église, un certificat établissant ou changeant ce lieu sera déposé au bureau du Registraire des Sociétés par actions des Territoires. Et si une cause d’action s’élève contre la personne morale individuelle dans les Territoires et qu’un bref ou autre acte de procédure est émis à l’endroit de la personne morale individuelle à cet égard en provenance de toute cour des Territoires, la signification de l’acte de procédure peut être validement faite à la personne morale individuelle au lieu des Territoires qu’elle a désigné et établi; mais si la personne morale individuelle omet de désigner et d’établir un tel lieu ou de déposer, tel que ci-dessus stipulé, le certificat établi à ce sujet, l’acte de procédure peut être validement signifié à la personne morale individuelle par signification à tout prêtre ou agent responsable d’une institution religieuse, éducative ou charitable, telle qu’établie selon les dispositions de la présente Ordonnance, se trouvant le plus près de l’endroit où la cause d’action est survenue.

Passation de documents

5. Les actes passés par la personne morale individuelle sont attestés par la signature de l’évêque ou par celle du membre de son consistoire qu’il a désigné à cette fin.

Constitution de paroisses et missions en personnes morales

6. Le prêtre responsable et les membres du conseil d’administration de toute paroisse ou mission des Territoires du Nord-Ouest dûment constituée maintenant ou dans le futur conformément à la constitution de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque est une personne morale qui sera, ainsi que ses successeurs, connue sous le nom de “La Paroisse (ou Mission) catholique orthodoxe russo-grecque de (insérer ici la désignation particulière de la paroisse ou mission en question),” ci-après appelée la personne morale composée et possédant tous les pouvoirs et privilèges apparaissant au paragraphe 38 de l’article 8 du chapitre 1 des Ordonnances codifiées de 1898.

Pouvoir

7. Chaque personne morale composée peut recevoir et détenir des biens de tout type, y compris des biens réels, pour des usages religieux, éducatifs et charitables et peut recevoir de tels biens par legs, don, acte formaliste, y compris un acte de transport de biens-fonds, ainsi que tout domaine ou intérêt s’y rattachant, et vendre, aliéner, hypothéquer ou louer tout bien-fonds, tènement et héritage qu’elle détient.

Toutefois, en ce qui concerne la vente, l’échange, l’aliénation, la mise sous hypothèque ou la location de biens réels (à l’exception de la vente des concessions funéraires d’un cimetière pour laquelle un consentement n’est pas nécessaire), la personne morale composée obtient d’abord le consentement de l’évêque de ladite église ayant autorité à ce moment-là sur la paroisse ou mission.

Passation de documents par la personne morale composée

8. Les actes passés par la personne morale composée sont attestés par la signature du prêtre responsable et des membres du conseil d’administration de la personne morale composée, ainsi que par le consentement de l’évêque attesté par sa signature tel que susmentionné ou par celle d’un membre de son consistoire désigné par lui à cette fin.

Ordonnance publique

9. La présente Ordonnance est une ordonnance publique.


1904

Chapitre 29

Une Ordonnance en vue de modifier le Chapitre 42  de l’Ordonnance de 1903 (Première Session), intitulée “Une Ordonnance en vue de constituer en personne morale l’Évêque de l’Église catholique orthodoxe russo-grecque, ainsi que les Paroisses et Missions de ladite Église”.

[Sanctionnée le 8 octobre 1904]

Le Lieutenant-gouverneur sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative des Territoires décrète ce qui suit :

1. L’article 6 du Chapitre 42 de l’Ordonnance de 1903 (Première Session) est par la présente modifiée par l’insertion des mots “et leurs successeurs à cette charge” après le mot “église” apparaissant à la quatrième ligne et par la suppression des mots “et eux ainsi que leurs successeurs” apparaissant à la cinquième ligne.

L’Archidiocèse du Canada, L’Église orthodoxe en Amérique, juillet 1998